BOÎTE À OUTILS

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement …)

> FORMULAIRE 15692*01

La démarche est gratuite.

Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
• Photocopie d’un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

D’autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire.

L’ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Facile à Lire et à Comprendre (FALC) :

• Tout savoir sur la MDPH
• Comment faire une demande à la MDPH
• Accéder à son dossier personnel en ligne
• Étude de la demande de dossier MDPH
• Le courrier de notification de la MDPH
• Les procédures de recours si la demande est refusée
• La procédure de recours auprès de la MDPH
• La procédure de conciliation
• Le recours auprès du tribunal
  

Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

> FORMULAIRE 15695*01 à faire remplir par le médecin

Qu’est-ce que le GEVA-sco ?

Le GEVA-sco est un outil essentiel pour tous les enfants et adolescents en milieu scolaire, y compris ceux dans les établissements médico-sociaux, qui nécessitent des mesures particulières telles que la compensation du handicap, des aménagements spécifiques, ou l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Peu importe la forme de scolarisation ou le type de handicap de votre enfant, le GEVA-sco devient un élément central dès que vous soumettez un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le guichet unique d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille.). 

Cet outil facilite la communication entre l’établissement scolaire de votre enfant et la MDPH.

GEVA-Sco Première demande

GEVA-Sco Reexamen

EXPÉRIMENTATION D’UN QUESTIONNAIRE COMPLÉMENTAIRE AU DOSSIER MDPH

Ce questionnaire est une expérimentation, pilotée par la CNSA : la MDPH Alsace y participe avec cinq autres MDPH au niveau national.

La diffusion de ce questionnaire complémentaire se déroulera au cours du premier semestre 2023. A la suite de cette période, une évaluation de l’expérimentation sera réalisée et permettra d’améliorer le dispositif afin de le diffuser plus largement.

Ce questionnaire est à remplir et à remettre en complément du dossier de demande d’aides MDPH lors d’une première demande d’aides ou un renouvellement par une personne en situation de handicap ou ses représentants.
Il n’est pas obligatoire, mais il permettra aux équipes de la MDPH de mieux évaluer les situations des personnes, à travers une meilleure compréhension des impacts de leur handicap sur leur vie quotidienne.

> Questionnaire

Ce questionnaire complémentaire est composé de deux parties :

• La partie 1 intitulée « Volet 3 du certificat médical », à remplir par le médecin de la personne
• La partie 2 intitulée « Impacts sur la vie quotidienne », à remplir par l’usager et/ou son entourage

Pour faire reconnaître votre handicap et savoir à quelles aides vous avez droit, vous devez déposer un dossier complet auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où vous habitez.

> MDPH 11

Votre demande sera évaluée par une équipe pluridisciplinaire qui va proposer un plan personnalisé de compensation à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH prendra les décisions qui vous concernent et vous accordera les différentes aides (financières, humaines et matérielles) auxquelles vous avez droit selon la loi en vigueur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par la CDAPH, vous avez un délai de deux mois pour faire le recours de votre choix.

Facile à Lire et à Comprendre (FALC) :

> Aides financières : 

• Tout savoir sur l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
• La prestation de compensation du handicap
• La prestation de compensation du handicap parentalité

> Vie Scolaire :

• Les aides pour aller à l’école
• Votre enfant va dans une classe ordinaire
• Votre enfant va dans une classe ordinaire et est aidé par un professeur spécialisé
• Votre enfant va dans une classe ordinaire et dans un établissement spécialisé
• Votre enfant va dans un établissement spécialisé
• Votre enfant fait des études après le bac

• Utiliser les transports scolaires
  
• Moins de 60 ans : demander une CMI
• Carte mobilité inclusion priorité
• Carte mobilité inclusion invalidité
• Carte mobilité inclusion stationnement
  

Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? 

Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant. Il précise également les aménagements matériels ou accompagnement humain nécessaires.

DANS QUEL ÉTABLISSEMENT PEUT T’IL ÊTRE MIS EN PLACE ? 

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

QUI PEUT EN FAIRE LA DEMANDE ?

Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c’est à vous (ou au représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d’un enfant mineur ou le dirigeant d’un organisme.) d’en faire la demande auprès de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH  (Maison départementale pour les personnes handicapées) de votre lieu de résidence le propose :

> Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

> Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées) de votre lieu de résidence.

Si aucune demande de PPS n’est faite et si l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement souhaite qu’un PPS soit élaboré, le directeur de l’école ou chef d’établissement en informe votre enfant s’il est majeur, ou, vous-même ou son représentant légal, pour en faire la demande.

En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre enfant ou vous-même ou son représentant légal, le directeur académique des services de l’éducation nationale en informe la MDPH.

La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents ou son représentant légal.

Comment est examinée la demande ?

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH évalue la situation de votre enfant.

L’EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation.

L’EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la CDAPH (Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées).

L’élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions suivantes :

• Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
• Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)
• Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d’éducation spéciale et de soins à domicile)
• Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)

À quelleS personneS est transmis le PPS ? 

Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

• À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s’il est majeur
• Au directeur d’école de votre enfant ou chef d’établissement

• Le directeur d’école et chef d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

QUI ASSURE LA MISE EN OEUVRE DU PPS ? 

Une fois validé, le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH.

C’est l’enseignant référent qui veille au suivi du PPS.

Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l’EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité l’enseignant référent de votre enfant.

À QUELLE FRÉQUENCE LE PPS EST-IL MIS À JOUR ?

Le PPS est mis à jour chaque année. Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

Les recommandations de bonne pratique (RBP)

Elles sont définies dans le champ de la santé comme des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données.
Les RBP sont des synthèses rigoureuses de l’état de l’art et des données de la science à un temps donné, décrites dans l’argumentaire scientifique. Elles ne sauraient dispenser le professionnel de santé de faire preuve de discernement dans sa prise en charge du patient, qui doit être celle qu’il estime la plus appropriée, en fonction de ses propres constatations et des préférences des patients.
Cette recommandation de bonne pratique a été élaborée selon la méthode résumée en annexes 1 et 2. Elle est précisément décrite dans le guide méthodologique de la HAS disponible sur son site : « Élaboration de recommandations de bonne pratique – Méthode Recommandations pour la pratique clinique ».

> DSM5 TND